Le contrôle fiscal et les garanties des contribuables vérifiés Etude de cas : La Direction des Grandes Entreprises
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Date
2023-06
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Publisher
Ecole des Hautes Etudes Commerciales
Abstract
L’administration fiscale est autorisée à contrôler les déclarations faites sous forme de système déclaratif. Ce contrôle peut prendre des formes variées, telles que le contrôle interne ou externe, qui permettent d'adapter la procédure selon la situation. La Vérification Approfondie de la Situation Fiscale d'Ensemble, incluant à la fois la vérification de comptabilité générale et ponctuelle, doit suivre les règles définies par le Cadre Procédural Fiscal. En retour de l'exercice de ses droits, le contribuable sous vérification profite de sérieuses garanties offertes par la loi, protégeant contre des excès ou des abus de la part des vérificateurs. Il est possible d'atteindre un équilibre entre les prérogatives de l'administration fiscale en matière de contrôles et les droits des contribuables vérifiés grâce aux nombreuses règles juridiques mises en place. Cependant, cet équilibre dépend en grande partie de la manière dont l'administration fiscale use de ces règles. Le contrôle fiscal : est un processus par lequel l'administration fiscale examine les déclarations fiscales d'un contribuable pour vérifier leur exactitude et leur conformité aux lois et réglementations fiscales en vigueur. Le contribuable vérifié : Il s'agit de la personne physique ou de l'entité (entreprise, organisation, etc.) dont les déclarations fiscales et les informations financières font l'objet d'un examen approfondi de la part de l'administration fiscale.
Description
Keywords
Contrôle fiscal, Fiscalité, Contribuables vérifiés, La Direction des Grandes Entreprises, DGE